Comment choisir son statut juridique

Nous avons déjà vu que passer du salariat à l’entrepreneuriat est une étape importante, décisive et pleine de complexité. Après avoir vu: – « comment créer une entreprise rentable », – « comment créer un Business Model pour une entreprise rentable », – « comment définir un Business Plan précis » – et « comment faire une étude de marché qui tient la route», nous allons voir, à travers cet article comment choisir son statut juridique.

Nous sommes maintenant conscient(e)s que la création d’entreprise est un véritable challenge professionnel et personnel qui demande d’acquérir de nouvelles connaissances, compétences, ainsi qu’un mindset qui déchire ! Mais si on est prêt(e) à tous les sacrifices pour lancer notre boite, nous ne sommes pas pour autant prêt(e)s à travailler à temps plein pour…le Fisc !

Et vous avez été nombreux à me demander quelle forme juridique adopter pour votre futur business. Vous avez raison : c’est une question qui demande une attention et une réflexion particulière. Nous allons donc faire le tour: – des différents types d’entreprise, – de leurs avantages, – de leurs inconvénients, – de comment bien choisir, – ainsi que la protection qu’elles vous apportent.

Notre premier réflexe est de penser à la micro-entreprise. Mais ensuite, on se demande s’il ne serait pas préférable d’opter pour une société ou une entreprise individuelle… On va donc faire un petit tour d’horizon et tenter ensemble  de répondre à la question fondamentale : comment choisir son statut juridique ?

Les différents statuts juridiques

Il existe aujourd’hui quatre types d’entreprises différentes:

• Les entreprises individuelles : la micro-entreprise en est une. Ce sont des entreprises dirigées par une seule personne, sans distinction entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

• Les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) : ces entreprises sont gérées par plusieurs associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport en capital social.

• Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS/SASU) : la responsabilité des associés de ce type de société n’est pas limitée. Les règles de gestion de l’entreprise peuvent être définies les statuts.

• Les Sociétés Anonymes (SA) : ce sont des entreprises dotées d’un capital social élevé, gérées par un conseil d’administration. De part leur nature, ces entreprises ont une forte capacité à lever des fonds auprès des banques et investisseurs.

Avantages et inconvénients

L’entreprise individuelle :

Les avantages:

• Simplicité de la création de l’entreprise, avec des formalités administratives allégées,
• Simplicité de gestion : aucun frais professionnel à déduire, l’imposition se fait sur le Chiffre d’Affaire après abattement forfaitaire (34% ou 71%),
• Flexibilité : pas besoin de structure formelle, de rédaction de statut ou de contrats
• Coûts de création et de gestion réduits : pas d’obligation de recours à un comptable, pas de charges à payer si CA<5000€/an.

Les inconvénients :

• Responsabilité illimitée pour les dettes de l’entreprise : vos biens personnels et familiaux ne sont pas à l’abri,
• Difficulté à trouver des financements : les banques, établissements financiers et investisseurs sont réticents, en général, à investir dans une entreprise sans protection juridique.
• Limitation : le développement de l’activité d’une telle entreprise peut se trouver limitée en raison de la nature restreinte des ressources financières et humaines. La micro-entreprise est, en plus, limitée en terme de Chiffre d’Affaire (72 600€/an).

Les SARL :

Les avantages :

• Responsabilité limitée des associés aux montants apportés au capital social de l’entreprise,
• Gestion de la société par plusieurs associés,
• Facilité à lever des fonds en recrutant de nouveaux associés ou en vendant des parts de la société,

Les inconvénients :

• Coûts de création et de gestion plus élevés : frais comptables et juridiques,
• Formalités administratives plus lourdes,
• Moins de flexibilité pour les décisions en matière de gestion, due au nombre d’associés,
• Réactivité plus restreinte : pour les mêmes raisons, les prises de décision et la rapidité d’exécution des projets s’en trouvent ralenties.

Les SAS/SASU :

Avantages :

• Flexibilité en matière de structure : une SAS peut être constituée par une (SASU) ou plusieurs personnes, y compris des personnes morales et peut avoir une structure de gouvernance flexible ;
• Responsabilité limitée des associés,
• La gestion de l’entreprise peut être assurée par plusieurs associés ;
• Levée des fonds plus aisée avec la vente d’actions,

Inconvénients :

• Coûts de création et de gestion plus élevés,
• Formalités administratives plus lourdes,
• Plus le nombre d’actionnaires est élevé, moins la prise de décisions sera réactive et flexible.

Les SA :

Avantages:

• Responsabilité limitée des actionnaires aux montants investis,
• Possibilité de lever des fonds en vendant des actions sur les marchés publics,
• Structures de gestion stables et formelles.

Inconvénients :

• Coûts de création et de gestion élevés
• Formalités administratives complexes
• Rigidité des structures de gestion

Prendre en considération sa situation personnelle

Le choix de la micro-entreprise, dans un premier temps, afin de tester la viabilité de son projet sans prendre de risque, peut être judicieux. Toutefois, suivant sa situation personnelle, familiale et patrimoniale, certains points sont à étudier très sérieusement.

1. Responsabilité financière: certains statuts, comme l’entreprise individuelle, ne protègent pas vos biens personnels. Votre responsabilité financière est illimitée ! Si vous avez des actifs, un patrimoine, il serait alors judicieux d’opter pour un autre statut, plus sécuritaire.
2. Protection des actifs personnels : les SARL, SAS et SASU sont une bonne option pour protéger vos actifs financiers personnels.
3. Revenu personnel : l’entreprise individuelle et la SASU offrent une simplicité plus grande en matière de déclaration et de paiement des impôts sur le revenu personnel. Mais attention : l’entreprise individuelle est imposée sur son Chiffre d’Affaire…
4. Régime fiscal : votre régime fiscal personnel peut avoir des conséquences fiscales sur différents statuts juridiques d’entreprise. Par exemple, certains statuts juridiques peuvent offrir des avantages fiscaux pour les dirigeants, d’autres peuvent entraîner des coûts fiscaux supplémentaires. Certains statuts vous obligent à vous verser un salaire, d’autres permettent le versement de dividendes…

Comment bien choisir son statut juridique ?

Comme vous le voyez, il y a un certains nombres d’éléments à prendre en considération pour bien choisir le statut juridique de son business. Votre Business Plan, ainsi que votre VAN (Valeur Actuelle Nette), peuvent vous aider dans ce choix.

• Premièrement, il faut considérer la taille et les objectifs de l’entreprise. Les entreprises individuelles peuvent convenir aux projets les plus modestes, mais si vos objectifs sont plus ambitieux, il faudra se tourner vers les SARL, SAS et SA. A noter que la micro-entreprise n’est possible que pour un CA annuel <72 600€.

• Ensuite vient la question de la responsabilité. Suivant le montant de votre Valeur Actuelle Nette (de votre patrimoine), vous préférerez assurer vos arrières et choisirez plutôt une SARL, SAS ou SA avec une responsabilité limitée. En ce qui concerne les coûts et démarches administratives, ils sont à prendre en considération car leurs montants varient énormément d’un statut à l’autre. Mais cela ne doit pas être l’argument principal de votre choix.

• D’autre part, si pour monter votre boite, ou dans un futur proche, vous avez l’intention de recourir à un emprunt, mieux vaut se tourner vers une SAS, SASU ou SA.

• Enfin, le mode de gestion du business peut influencer également le choix du statut de l’entreprise. Certain(e)s seront séduit(e)s, à ce niveau, par la souplesse de l’entreprise individuelle. Mais d’autres préféreront une structure plus formelle, comme celle que leur offrent la SARL, SAS ou la SA. En effet, chacune d’elle est régit par un cadre au niveau des responsabilités et des modalités de prise de décision.

Pour conclure

Avant de faire un choix définitif, renseignez-vous auprès d’un expert-comptable. Le premier rendez-vous est gratuit et ses conseils vous permettront de bien faire votre choix. Le choix du statut juridique ne doit pas se faire à la légère. Il va dépendre de votre marché, de votre secteur d’activité, de vos objectifs professionnels ET personnels, mais aussi de vos produits !

A savoir que la vente de services, ou produits numériques, n’est pas imposée de la même manière que les produits physiques. Ceci est d’autant plus vrai pour les micro-entreprises. Les barèmes d’imposition sont très différents. A ce propos, attention à ne pas céder à la facilité !

Le statut de micro-entreprise, anciennement auto-entreprise, à été crée, le 1^er janvier 2009, dans le but de faciliter l’entrepreneuriat et ainsi combattre le taux de chômage de 7,4% (insee.fr). Ce statut n’a pas pour objectif d’alléger les cotisations sociales, impôts et taxes…

A vous maintenant de faire votre choix en toute connaissance de cause. Laissez-moi un commentaire pour me dire ce que vous avez choisi et ce qui a motivé votre choix.

Je vous souhaite la réussite dans toutes vos entreprises et vous dis à la semaine prochaine… Bree.

PS : Pour celles et ceux qui voudraient connaitre mon parcours, je vous livre toutes les étapes de mon chemin vers la liberté financière depuis ma prise de conscience dans mon livre « Je change de vie à plus de 50 ans et prends le chemin de la liberté financière… ».