Succession : le plafond de prélèvement sur le compte du défunt sera relevé pour les héritiers en 2025
Lorsqu’un proche décède, l’accès à son compte bancaire devient rapidement une préoccupation pour les héritiers.
En France, les comptes bancaires du défunt sont automatiquement bloqués dès que la banque est informée du décès, ce qui peut poser des problèmes pour régler des dépenses urgentes comme les frais d’obsèques, les loyers ou certaines charges courantes.
Actuellement, la loi permet aux héritiers de prélever jusqu’à 5 000 € pour couvrir les frais funéraires, un montant souvent insuffisant selon les situations.
Face à ces difficultés, une réforme prévue pour 2025 vise à augmenter ce plafond, facilitant ainsi l’accès aux fonds du défunt pour ses héritiers.
Cette mesure s’inscrit dans une volonté de simplifier la gestion successorale et de soulager les familles endeuillées.
Dans cet article, nous allons détailler le fonctionnement actuel du prélèvement sur le compte d’un défunt, les changements prévus en 2025, ainsi que les meilleures stratégies pour anticiper et optimiser cette nouvelle mesure.
Le fonctionnement actuel du prélèvement sur le compte d’un défunt
Lorsqu’un décès survient, la gestion des finances du défunt devient une priorité pour les héritiers, notamment pour couvrir les frais liés aux obsèques et aux charges courantes.
Cependant, l’accès aux comptes bancaires du défunt est strictement encadré par la loi.
Que dit la loi aujourd’hui ?
Dès qu’une banque est informée du décès d’un de ses clients, elle bloque automatiquement l’ensemble de ses comptes bancaires, qu’ils soient individuels ou joints (avec certaines exceptions pour les comptes joints sous mandat).
Cette disposition a pour objectif d’éviter toute manipulation frauduleuse des fonds et d’assurer une gestion conforme aux règles de la succession.
Cependant, pour permettre aux familles de faire face aux premières dépenses après le décès, la loi autorise les héritiers à prélever une somme limitée sur le compte du défunt.
Le plafond de prélèvement autorisé
Actuellement, la loi permet un prélèvement pouvant aller jusqu’à 5 000 € sur le compte bancaire du défunt, mais uniquement pour couvrir des frais spécifiques :
Les frais funéraires :
Frais de pompes funèbres, achat de concession, cérémonie religieuse ou civile.
Les frais liés aux soins du défunt (dans certains cas) :
Transport du corps, soins de conservation.
Ce prélèvement est directement effectué par la banque sur présentation des factures correspondantes.
L’objectif est de permettre aux proches de couvrir les frais immédiats sans avoir à avancer ces sommes personnellement.
Conditions pour obtenir ce prélèvement
Pour que la banque accepte de libérer cette somme, les héritiers doivent fournir:
- L’acte de décès officiel.
- Les factures détaillées des frais engagés (frais funéraires ou autres dépenses admissibles).
Si ces conditions sont remplies, la banque peut procéder au prélèvement et régler directement les prestataires concernés.
Accès aux autres fonds
Au-delà de ce plafond de 5 000 €, l’accès aux comptes du défunt est totalement bloqué jusqu’à ce que la succession soit formellement réglée par un notaire.
Le déblocage complet des fonds peut alors nécessiter :
Un certificat d’hérédité (dans les cas les plus simples, si le montant total des avoirs du défunt est inférieur à 5 000 €).
Un acte de notoriété délivré par un notaire, qui atteste de la qualité d’héritier et du partage de la succession.
Ce processus peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an, selon la complexité de la succession.
Les limites du système actuel
Malgré cette disposition permettant un prélèvement de 5 000 €, de nombreuses familles se retrouvent rapidement en difficulté financière, car cette somme ne suffit pas toujours à couvrir l’ensemble des dépenses urgentes liées au décès.
Dépenses urgentes mal couvertes
En plus des frais d’obsèques, les héritiers doivent souvent faire face à d’autres dépenses immédiates :
Loyer et charges du défunt :
Si le défunt était locataire, le bailleur peut exiger le règlement des loyers en attente.
Impôts et taxes :
Certains impôts, comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation, restent à la charge de la succession.
Remboursement de crédits en cours:
Si le défunt avait un crédit immobilier ou à la consommation, les échéances continuent à courir.
Factures courantes :
électricité, gaz, téléphone, assurances…
Or, ces dépenses ne sont pas couvertes par le prélèvement bancaire autorisé et doivent être réglées autrement, souvent par les héritiers eux-mêmes.
Délais administratifs trop longs
L’autre grand problème du système actuel est la lenteur des procédures administratives.
Une succession classique peut prendre plusieurs mois avant d’être réglée, retardant ainsi l’accès aux fonds du défunt.
Certaines démarches, comme l’obtention d’un acte de notoriété, nécessitent plusieurs semaines.
Les banques appliquent parfois des délais supplémentaires pour traiter les demandes, ce qui peut prolonger encore davantage l’attente.
Pendant cette période, les héritiers peuvent se retrouver sans solution financière immédiate.
Risque de découvert ou d’impayés
Face à ces blocages, certaines familles doivent trouver des solutions alternatives pour financer les dépenses urgentes :
Avancer les frais sur leurs propres économies :
Tous les héritiers n’ont pas forcément les moyens d’assumer ces coûts.
Contracter un prêt personnel :
Certaines familles souscrivent un crédit à court terme pour couvrir les dépenses en attendant le règlement de la succession.
Retarder certains paiements :
Ce qui peut entraîner des pénalités de retard ou des impayés (notamment pour le loyer ou les crédits en cours).
Ces contraintes peuvent mettre en difficulté financière les proches du défunt, alors même qu’ils traversent une période déjà éprouvante sur le plan émotionnel.
Pourquoi une réforme est nécessaire ?
Compte tenu de ces limites, il apparaît nécessaire d’adapter la législation pour faciliter l’accès aux fonds du défunt et soulager financièrement les héritiers.
Les attentes principales des familles :
Un relèvement du plafond pour permettre de couvrir plus de dépenses urgentes.
Un élargissement des frais pris en charge (loyers, charges, impôts, crédits en cours).
Une simplification des démarches administratives, avec des délais réduits pour obtenir les fonds.
C’est dans cette optique qu’une réforme est prévue pour 2025, visant à relever ce plafond et à assouplir les règles d’accès aux comptes d’un défunt.
La réforme de 2025 : une hausse du plafond pour faciliter la gestion successorale
Face aux difficultés rencontrées par les héritiers dans l’accès aux fonds du défunt, le gouvernement a décidé de modifier la législation en 2025 afin d’augmenter le plafond de prélèvement autorisé sur les comptes bancaires du défunt.
Cette réforme vise à assouplir les règles successorales et à éviter que les familles ne se retrouvent en difficulté financière immédiatement après un décès.
Quelles sont les nouvelles dispositions ?
Annonce officielle de la réforme et justification du gouvernement
Cette réforme a été annoncée dans le cadre des mesures visant à moderniser la gestion des successions et à réduire la charge administrative pour les familles endeuillées.
Le gouvernement a reconnu que le plafond actuel de 5 000 € était souvent insuffisant pour couvrir toutes les dépenses urgentes et qu’il entraînait des tensions financières chez les héritiers.
L’objectif principal de cette réforme est donc de :
- Augmenter le plafond de prélèvement pour mieux couvrir les charges immédiates.
- Élargir les dépenses éligibles au-delà des seuls frais funéraires.
- Réduire les délais et simplifier les démarches auprès des banques.
Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large de fluidifier les successions et d’éviter les situations de blocage pour les proches du défunt.
Nouveau plafond de prélèvement
Le montant exact du nouveau plafond n’a pas encore été définitivement fixé, mais plusieurs hypothèses sont en discussion :
- Une augmentation progressive, avec un plafond porté à 8 000 € ou 10 000 €.
- Une suppression du plafond fixe, remplacée par un pourcentage du solde bancaire du défunt (exemple : 30 % du total des avoirs disponibles).
- Une flexibilité accrue selon le type de dépenses concernées, avec un plafond plus élevé pour les frais prioritaires comme le loyer ou les impôts.
Cette revalorisation permettrait de mieux s’adapter aux besoins des familles en fonction des situations.
Conditions et procédures mises en place pour faciliter l’accès aux fonds
Avec cette réforme, les conditions d’accès aux fonds seront assouplies pour éviter des démarches administratives longues et fastidieuses.
Voici les principales évolutions prévues :
Extension des frais couverts
En plus des frais funéraires, le prélèvement pourra couvrir d’autres dépenses essentielles :
- Loyer et charges du logement du défunt (pour éviter des impayés).
- Factures courantes (électricité, gaz, eau, assurances).
- Impôts dus par le défunt (taxe foncière, taxe d’habitation, impôt sur le revenu).
- Crédits en cours, notamment pour éviter des pénalités de retard.
Simplification des démarches
Actuellement, les héritiers doivent fournir une facture détaillée pour justifier chaque prélèvement.
Avec la réforme, une attestation simplifiée pourrait suffire.
Les banques seraient tenues de traiter la demande plus rapidement, avec un délai réduit à quelques jours (contre plusieurs semaines actuellement).
Accès élargi aux héritiers
Aujourd’hui, seul l’héritier principal ou le notaire peut effectuer cette demande.
La réforme pourrait élargir ce droit à tous les héritiers, sous réserve d’un accord entre eux.
Un mandat de prélèvement anticipé pourrait être mis en place pour désigner un héritier responsable de ces démarches.
Ces modifications devraient fluidifier la gestion financière après un décès et éviter les situations de blocage que rencontrent actuellement de nombreuses familles.
Quels bénéfices pour les héritiers ?
L’augmentation du plafond et la simplification des démarches vont avoir plusieurs impacts positifs pour les familles confrontées à une succession.
1. Un accès plus rapide aux fonds pour couvrir les dépenses urgentes
L’un des principaux avantages de cette réforme est la possibilité, pour les héritiers, d’accéder immédiatement à une somme plus importante pour faire face aux charges essentielles.
Plus besoin d’attendre plusieurs mois pour régler des factures.
Moins de pression financière pour les proches qui doivent organiser les obsèques.
Possibilité de maintenir les engagements financiers du défunt sans retard (loyer, impôts, crédits).
2. Une réduction des tensions financières et administratives
Dans de nombreuses familles, la succession est une période délicate qui peut engendrer des conflits et des tensions, notamment en raison des difficultés financières.
Avec un accès facilité aux fonds du défunt :
Les héritiers n’auront plus à avancer les frais eux-mêmes, ce qui réduira les inégalités entre eux.
Les démarches administratives seront moins contraignantes, réduisant le stress et l’incertitude sur l’avenir financier.
Les risques de recours à un prêt temporaire seront diminués, évitant ainsi des coûts supplémentaires pour les héritiers.
3. Une simplification des démarches auprès des banques et notaires
Aujourd’hui, le traitement des successions est souvent long et complexe, impliquant des échanges entre notaires et banques qui ralentissent l’accès aux comptes du défunt.
Avec la réforme :
Les banques auront l’obligation de traiter les demandes plus rapidement.
Les justificatifs demandés seront simplifiés, évitant des démarches trop lourdes aux héritiers.
Les notaires pourront se concentrer sur le règlement global de la succession sans être sollicités pour chaque prélèvement.
Cette simplification permettra un allègement administratif pour toutes les parties concernées et accélérera le règlement des successions.
Pourquoi cette réforme est une avancée majeure ?
Avec cette réforme, le gouvernement répond à un véritable besoin des familles qui, jusqu’à présent, se retrouvaient souvent dans des situations financières complexes après un décès.
Les principaux changements attendus sont :
✅ Un plafond rehaussé pour mieux couvrir les charges urgentes.
✅ Un accès facilité aux fonds sans procédures longues et compliquées.
✅ Une réduction du stress financier pour les héritiers qui n’auront plus à avancer les frais eux-mêmes.
Comment anticiper et optimiser cette nouvelle mesure ?
L’augmentation du plafond de prélèvement sur le compte bancaire d’un défunt en 2025 constitue une avancée importante pour faciliter la gestion successorale.
Cependant, pour tirer pleinement parti de cette réforme, les héritiers doivent anticiper certaines démarches et prendre des précautions afin d’éviter tout blocage financier.
Voyons ensemble les actions concrètes à mener pour optimiser cette nouvelle mesure et assurer une transmission des fonds sans difficulté.
Ce que doivent faire les héritiers
1. Vérifier les comptes bancaires et l’épargne du défunt
Avant même le décès, il est essentiel que les héritiers connaissent la situation financière de leur proche.
Cela permet d’éviter les mauvaises surprises et de s’assurer que les fonds nécessaires seront disponibles en temps voulu.
Identifier tous les comptes bancaires ouverts (comptes courants, comptes d’épargne, livrets, assurances-vie).
Vérifier le solde disponible et estimer si les fonds permettront de couvrir les frais urgents.
S’assurer que le défunt n’a pas de dettes cachées qui pourraient grever la succession.
💡 Astuce :
Il est possible de demander un relevé de comptes avant le décès, si le proche est d’accord, pour mieux anticiper la gestion de son patrimoine.
2. Se renseigner sur les conditions spécifiques appliquées par chaque banque
Même si la loi fixe un plafond général, chaque banque applique ses propres procédures et délais pour libérer les fonds.
Il est donc crucial de bien se renseigner en amont.
Vérifier les conditions de prélèvement appliquées par la banque du défunt.
Se renseigner sur les documents nécessaires pour accéder aux fonds.
Demander les délais de traitement pour éviter les blocages administratifs.
💡 Astuce :
Certaines banques proposent des services d’accompagnement successoral pour aider les familles à gérer ces démarches.
Il peut être utile de se renseigner auprès du conseiller bancaire du défunt.
3. Prendre contact avec un notaire pour anticiper la gestion successorale
Un notaire joue un rôle clé dans la transmission du patrimoine.
Même si le prélèvement bancaire facilité réduit certaines contraintes, la gestion globale de la succession reste une étape délicate.
- Prendre rendez-vous avec un notaire dès le décès pour établir l’inventaire des biens.
- Vérifier les droits de succession à payer pour anticiper les frais futurs.
- S’assurer que la succession ne comporte pas d’anomalie juridique (absence de testament, conflits entre héritiers).
💡 Astuce :
Un notaire peut également aider à optimiser la transmission du patrimoine en proposant des stratégies adaptées (donation, démembrement de propriété, etc.).
Les précautions à prendre pour une transmission fluide
Même si la réforme de 2025 facilite l’accès aux comptes bancaires du défunt, certains obstacles peuvent encore ralentir ou compliquer la succession.
Voici quelques précautions à prendre pour éviter ces problèmes.
1. Préparer une procuration bancaire ou un mandat de gestion
En amont, il est possible de mettre en place des solutions qui permettent aux proches de gérer les comptes bancaires plus facilement après un décès.
Pacte adjoint au compte :
Certains établissements bancaires permettent à un titulaire de désigner une personne de confiance qui pourra gérer ses comptes en cas de décès.
Mandat posthume :
Un document signé devant notaire qui permet de confier la gestion des biens à une personne désignée après le décès.
Compte joint :
Si une personne âgée partage un compte joint avec un héritier, ce dernier pourra continuer à l’utiliser sans blocage immédiat.
💡 Astuce :
Une procuration bien rédigée évite les tensions entre héritiers et permet de régler les paiements urgents sans attendre la succession officielle.
2. Étudier les options de donation et de testament pour éviter un blocage des fonds
La succession ne se limite pas aux comptes bancaires.
Anticiper la transmission du patrimoine permet d’éviter des blocages et d’optimiser la fiscalité.
Donation de son vivant :
Permet de transmettre une partie des fonds sans passer par la succession (abattement fiscal tous les 15 ans).
Testament notarié :
Assure que la répartition des biens est claire et évite les litiges entre héritiers.
Démembrement de propriété :
Transmettre un bien en nue-propriété permet d’éviter une taxation excessive à la succession.
💡 Astuce :
Un bon conseil patrimonial permet d’adopter la meilleure stratégie fiscale pour éviter que les héritiers ne se retrouvent avec des frais élevés à payer.
3. Vérifier la présence d’une assurance décès pour couvrir les frais immédiats
Une autre solution pour éviter des blocages financiers après un décès est de souscrire une assurance décès.
Celle-ci permet aux héritiers de recevoir rapidement un capital pour régler les frais urgents.
Vérifier si le défunt avait souscrit une assurance décès ou une garantie obsèques.
S’assurer que les bénéficiaires sont bien désignés pour éviter les contestations.
Envisager une assurance spécifique pour couvrir les droits de succession, notamment en cas de patrimoine important.
💡 Astuce :
Certains contrats d’assurance-vie permettent de désigner directement un bénéficiaire, ce qui exclut ces sommes de la succession et évite les délais de traitement notarié.
Pourquoi anticiper est essentiel ?
Même si la réforme de 2025 facilite l’accès aux comptes du défunt, elle ne règle pas toutes les difficultés liées à la transmission du patrimoine.
En prenant les devants :
✅ Les héritiers auront accès aux fonds plus rapidement.
✅ Les frais urgents seront couverts sans recours à un prêt personnel.
✅ Les démarches bancaires et notariales seront simplifiées.
Conclusion : Une réforme au service des héritiers, mais l’anticipation reste essentielle
L’augmentation du plafond de prélèvement sur le compte bancaire d’un défunt en 2025 représente une avancée significative pour simplifier la gestion successorale.
En facilitant l’accès aux fonds pour couvrir les dépenses urgentes, cette réforme permet aux familles de mieux faire face aux contraintes financières qui surviennent après un décès.
Grâce à cette mesure :
✅ Les héritiers pourront accéder plus rapidement aux fonds, sans attendre de longues démarches notariales.
✅ Les frais urgents, comme les obsèques ou les charges courantes, seront mieux couverts, évitant ainsi des tensions financières inutiles.
✅ Les démarches bancaires seront allégées, réduisant le stress et les délais d’attente pour les proches du défunt.
Cependant, cette réforme ne dispense pas d’une préparation en amont.
L’anticipation reste le maître-mot pour une succession fluide et sans accroc.
Il est essentiel de :
- Vérifier la situation bancaire et patrimoniale d’un proche âgé, afin d’éviter toute mauvaise surprise.
- Se renseigner sur les conditions bancaires spécifiques et anticiper les démarches avec un notaire.
- Prendre des précautions comme une procuration bancaire, un testament ou une assurance décès pour éviter un blocage des fonds.
Anticiper aujourd’hui pour éviter les difficultés demain
Beaucoup de familles sous-estiment l’importance d’une bonne gestion successorale.
Pourtant, une planification bien pensée permet de protéger ses proches et d’éviter des situations financières complexes après un décès.
Je tiens à vous remercier sincèrement pour votre fidélité et votre intérêt pour ces sujets essentiels.
La gestion successorale est un enjeu majeur, et j’espère que cet article vous aura apporté des clés concrètes pour anticiper et faciliter la transmission de votre patrimoine.
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